CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATION DE SERVICE SOCIÉTÉ SOLAGEST
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SOLAGEST et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services
Toute prestation accomplie par SOLAGEST implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire / client). Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le client doit prendre connaissance et les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par le prestataire aux clients. Elles concernent les services suivants : mission administration externalisée.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
L'ensemble des termes et expressions visés ci-dessous auront, dans le cadre des présentes, la signification attribuée ci-après :
Client : Le terme « Client » désigne tout acheteur professionnel désirant, dans le cadre de son activité professionnelle, bénéficier d'un ou des Service(s) rendus par le Prestataire.
Conditions Générales de Vente : Le terme « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente relatives aux Services proposés par le prestataire.
Contrat : Le terme « Contrat » désigne toute demande de Service(s) faite par le Client auprès du Prestataire, formalisée par écrit soit par une demande adressée par le Client au Prestataire et acceptée par ce dernier, soit par un devis signé par le Client et transmis au Prestataire dans le délai de validité indiqué sur celui-ci.
Partie(s) : Le terme « Parties » désigne de manière collective le Client et le Prestataire et le terme « Partie » désigne de manière individuelle le Client ou le Prestataire.
Service(s) : Le terme « Service(s) » désigne les prestations de service proposées par le Prestataire tel que : mission de développement commercial, mission de gestion administrative, gestion commerciale, gestion RH et accompagnement aux appels d’offre du marché public.
Prestataire : Le terme « Prestataire » désigne la société SOLAGEST, dont le numéro de SIREN 915022958.Le siège social est situé à la zone industrielle du moulin d’enfour 09600 LAROQUE D’OLMES.
Sauf précision contraire, la signification des termes définis ci-dessus s'applique à ces derniers pris tant au singulier qu'au pluriel.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Services proposés par le Prestataire aux Clients, ainsi que les conditions et modalités qui s'y appliquent. Elles précisent, notamment, les conditions de Commande, de paiement des Services. Elles constituent, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties et s'appliquent, sans restriction ni réserves à tous les Service(s) rendus par le Prestataire auprès des Clients.
Les Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version et/ou tout autre document contradictoire, notamment, les conditions générales d'achat du Client, sauf conditions particulières ou catégorielles consenties par écrit par le Prestataire. En effet, conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes en fonction des négociations menées avec un Client par l'établissement de conditions générales particulières.
Il se réserve également la faculté d'établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui restent objectifs. Les Conditions Générales de Vente pourront faire l'objet de modifications ultérieures par le Prestataire. A ce titre, il est précisé que la version applicable à une Commande sera toujours celle acceptée par le Client lors de la Commande en cause.
Les modifications des Conditions Générales de Vente ne pourront, par conséquent, pas s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les Services fournis en France pour des Clients situés sur le territoire français. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour une durée indéterminée. Toute Commande de Service(s) implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS SUR LES SERVICES
Les renseignements figurant sur le site internet et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les Services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible au sein du devis ou de la proposition d'accompagnement adressée au Client. Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.
ARTICLE 4 –TARIFS
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour du (Contrat)la Commande et, le cas échéant, ceux précisés dans la proposition d'accompagnement spécifique adressée au Client, sous réserve de disponibilité du Prestataire à cette date.
Les prix sont exprimés en euros, présentés hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (la « TVA ») applicable au jour de la Commande. En outre, tout changement du taux applicable à la TVA entraînera un ajustement corrélatif du prix des Services.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité ; le Prestataire se réservant le droit, or cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 II du Code de commerce. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être imputé sur le prix de vente des Services.
RTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Paiement
Le prix est payable exclusivement en Euro. Tout frais de change étant, le cas échéant, à la charge du Client. Sauf stipulations contraires, la facture afférente à la Commande est payable par le Client à réception. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la Commande, en ce compris les frais. Les règlements se font par virement bancaire ou par chèque. Aucun escompte ne sera consenti dans le cadre de la vente des Services.
Aucune réduction de prix quantitative ou qualitative n'est prévue dans le cadre de la fourniture des Services. Toutefois, le Prestataire se réserve la possibilité de mettre en place des remises promotionnelles ponctuelles qui seront indiquées en tant que telles au sein du devis ou de la proposition d'accompagnement spécifique adressée au Client.
5.2. Retard de paiement et indemnités
Tout montant, toutes taxes comprises (TTC), non réglé à l'échéance de la Commande donnera lieu au paiement par le Client au Prestataire de pénalités de retard. Le taux applicable est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal (ci-après le « Taux d'Intérêt >>). Les pénalités auront pour assiette les sommes restant dues par le Client au Prestataire sur la base du prix TTC figurant sur la facture (ci-après le « Solde ») et calculées comme suit : Pénalités de retard = (Taux d'Intérêt x le Solde) x (nombre de jours de retard / 365) Ces pénalités seront exigibles de plein droit sans formalités, ni mise en demeure préalable et seront d'office portées au débit du compte du Client. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40,00 €) sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client au Prestataire. Le Prestataire pourra également demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
5.3. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient fongibles, certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la Commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.
5.4. Garanties financières
Toutes les Commandes que le Prestataire accepte d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
ARTICLE 6 – Réclamations Client
Pour apporter des réponses convenables à ses réclamations, le client est régulièrement informé de l'état d'avancement des traitements consécutifs à ses demandes. Le prestataire met à disposition, sous simple requête, le descriptif du processus de traitement des réclamations.
6.1 Délais de fourniture des Services
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans un délai convenu à compter de la Commande du Client, sauf mentions contraires. Le délai de fourniture des Services est confirmé par le Prestataire à réception de la Commande.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1. Obligations du Prestataire
Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Services seront fournis dans le respect des règles professionnelles en vigueur. Pour ce faire, le Prestataire affectera à la fourniture des Services les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
7.2. Obligations du Client
Afin de faciliter la bonne réalisation des Services, le Client s'engage à : fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais impartis sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude; désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision; faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de la fourniture des Services; avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à la fourniture des Services. Le Client s'engage à ne pas utiliser la marque d'accréditation figurant sur les constats de vérification ou tout document et support délivrés par le Prestataire (sauf reproduction intégrale des rapports).
ARTICLE 8 – INTUITU-PERSONAE
Aucune des Parties ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations découlant de la Commande, sans le consentement préalable écrit de l'autre Partie. Toutefois, les droits et obligations découlant du Contrat lieront le Client, ses successeurs en droit et cessionnaires autorisés, en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d'une Partie, soit par absorption du fait d'une société tierce, soit par création d'une société nouvelle, comme en cas de scission, d'apport partiel d'actifs ou autres opérations de concentration et de restructuration, et seront au seul bénéfice de ceux-ci.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre Partie. Il sera possible de mettre en place un contrat de confidentialité entre le Prestataire et le Client.
Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des Parties, ne relevant pas du domaine public (ci-après les « Informations Confidentielles » ou les « Informations »). Ont également un caractère confidentiel le contenu des Services ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis fournis par le Prestataire au cours de la fourniture des Services.
Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soit divulgués à/ou utilisé par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au Prestataire. Les modalités applicables à cette divulgation seront alors déterminées d'un commun accord entre le Prestataire et le Client.
Les informations et/ou documents dont l'une des Parties pourrait avoir connaissance de manière accidentelle sont également qualifiés d'Informations Confidentielles au sens des présentes Conditions Générales de Vente. Chaque Partie s'engage à informer ses partenaires de la nature confidentielle des Informations susmentionnées et se porte-fort pour ces derniers du traitement des Informations Confidentielles conformément aux stipulations du présent article.
ARTICLE 10 – SOUS-TRAITANCE – PERSONNEL
10.1. Sous-traitance
Le Prestataire se réserve la faculté de se faire assister par les personnes, physiques ou morales, dont l'intervention est jugée nécessaire à la durée des Services. Le sous-traitant interviendra sous la seule responsabilité du Prestataire et s'engagera à conserver confidentielles toutes les Informations dont il aura eu connaissance dans le cadre de la fourniture des Services.
10.2. Personnel du Prestataire
En vertu de l'autorité hiérarchique et disciplinaire qu'il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du Prestataire durant la période complète des Services.
Le Client s'engage à ne pas utiliser, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, pour son activité ou celle d'une société de son groupe les informations, documents, savoir-faire ou toute autre technique propre au Prestataire dont le Client aurait eu connaissance, même accidentellement, au cours de ses relations contractuelles avec le Prestataire, et, ce, pendant toute la durée des services.
ARTICLE 11 – INDÉPENDANCE
Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de la durée des Services, le Prestataire en fera, immédiatement, part au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation, dans le respect des règles applicables.
ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouvera pas à s'appliquer entre les Parties, sous réserve des éventuelles exceptions prévues par l'article L. 221-3 dudit code.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE – GARANTIE
Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France et sont destinés à un usage professionnel.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Le Prestataire n'est tenu à l'égard du Client d'aucune garantie conventionnelle concernant les Contrats.
En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie due par ce dernier serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la durée du ou des Service(s) concernés.
- Évènement de force majeure.
Par ailleurs, ni le Prestataire ni ses assureurs ne répondent du manque à gagner, de la perte de chance, de la perte de bénéfices escomptés ou des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTE INTELLECTUELLE
Le Prestataire et ses partenaires détiennent l'ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux marques, noms de domaine, brevets ainsi que tout savoir-faire exploités et visés aux présentes. Le Prestataire et ses partenaires conservent notamment la propriété exclusive des outils, méthodes et savoir- faire pour l'exécution des présentes ainsi que des conseils, des idées et des Services proposés au Client. Le Client s'interdit donc, sans l'autorisation préalable et écrite des titulaires des Droits de Propriété Intellectuelle susvisés, toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation, directe ou indirecte, partielle ou totale, des marques desdits titulaires, ainsi que des photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., étant précisé que ces dernières seraient susceptibles de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et/ou une atteinte aux droits du Prestataire, de ses partenaires, et/ou de tiers, susceptible d'ouvrir notamment droit à indemnisation pour ces derniers.
ARTICLE 15 – TRANSMISSION DE DONNÉES
Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, à sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura transmis, resteront sa propriété. Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des Services seront la propriété du Prestataire et seront couverts par la clause de confidentialité susvisée.
ARTICLE 16 – RÉSOLUTION DU CONTRAT
16.1. Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité d'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir que 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure portant mention de l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou acte extrajudiciaire.
16.2. Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
16.3. Dispositions communes
Pour l'application du présent article, il est toutefois expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, donneront lieu à restitution intégrale. Toute résolution du contrat de vente imputable à la défaillance d'une Partie pourra donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de la Partie non défaillante après démonstration par cette dernière des dommages réels encourus et des frais occasionnés du fait de la résolution du contrat. Le droit à réparation sera limité aux seuls dommages directs et certains à l'exclusion de tout dommage indirect ou éventuel.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE, LANGUE ET LITIGES
17.1. Droit applicable - Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, à l'exclusion de tout autre. Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
17.2. Attribution de juridiction
Tout différend relatif à l’application, à la validité, à l’interprétation, à l’exécution des présentes conditions générales de vente et/ou relatif aux contrats de vente conclus entre les parties et/ou au paiement du prix afférent, sera après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la cour d’appel de Foix, et ce même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 18– DIVERS
18.1. Divisibilité des clauses
Le fait qu'une clause quelconque des Conditions Générales de Vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable, ne pourra remettre en cause la validité des présentes et n'exonérera pas le Client de leur exécution. Les stipulations déclarées nulles ou non exécutoires seront remplacées par des stipulations de même nature ou de même fondement. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses des Conditions Générales de Vente et l'une quelconque de ces clauses, les titres seront déclarés inexistants.
18.2. Renonciation
Le fait, pour le Prestataire, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 19 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes sont expressément agréés et acceptés, sans restriction ni réserves, par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
Le Client reconnaît également avoir la capacité requise pour contracter et bénéficier des Services.