Charte de protection des donnes dans le cadre du RGPD
La présente charte a été élaborée en vue de définir les engagements pour la protection des données et préciser la mise en place du Règlement Général de Protection des Données – « RGPD » au sein de SOLAGEST.
SOLAGEST accorde une importance toute particulière à la protection des données personnelles de ses clients, de ses partenaires, prospects, ainsi que des utilisateurs du site internet.
SOLAGEST informe des procédés de collecte des données personnelles, de leur utilisation ainsi que des options dont disposent les personnes concernées. Cette charte fera l’objet de modification par SOLAGEST en cas d’évolutions réglementaires et ou d’organisations.
SOLAGEST respecte la loi « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi « pour la confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données, n° 2016/679 du 27 avril 2016. Ce Règlement Général sur la Protection des Données, n° 2016/679 du 27 avril 2016 est devenu applicable dans l’Union Européenne depuis le 25 mai 2018. Cette politique concerne SOLAGEST (sites Laroque d’Olmes et Verniolle).
↪️NOTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
Une donnée personnelle est une information qui permet d’identifier une personne physique et morale directement ou indirectement. Il peut s’agir d’un nom, d’une photographie, d’un numéro de téléphone, d’un identifiant de connexion informatique, d’une adresse postale, d’un enregistrement vocal, d’une adresse électronique, de coordonnées bancaires, etc. Certaines données sont sensibles, car elles touchent à des informations qui peuvent donner lieu à de la discrimination ou des préjugés : une opinion politique, une sensibilité religieuse, un engagement syndical, une appartenance ethnique, une orientation sexuelle, une situation médicale ou des idées philosophiques. SOLAGEST peut être amenée à collecter des données personnelles auprès de tiers (fournisseurs, clients, prospects, actionnaires, etc.) dans le cadre de ses activités, notamment dans le cas où :
✓Le tiers entre en contact avec un collaborateur SOLAGEST ou sollicite un de nos partenaires en vue de nouer des relations contractuelles potentielles ou certaines ;
✓Le tiers souhaite nous faire part de ses commentaires ou nous transmettre ses questions, notamment par les courriels ou ceux des collaborateurs de SOLAGEST ;
✓Le tiers souhaite recevoir des informations concernant nos offres ou services.
Les données personnelles qu’il peut être amené à communiquer et qui seraient alors conservées par SOLAGEST peuvent concerner notamment ses coordonnées (nom, adresse électronique, numéro de téléphone, pays de résidence, adresse physique, etc.).
↪️LE CONSENTEMENT :
SOLAGEST ne collecte aucune donnée personnelle sans recueillir le consentement exprès et avoir donné au préalable des informations concernant notamment le type de données collectées, le lieu de stockage, leurs finalités, le responsable de leur traitement, et les différents droits que les personnes à l’origine des données sont à même d’exercer sur ces dernières.
Par ailleurs, SOLAGEST intègre dans chaque convention, contrat ou engagement, un dispositif précisant la protection des données personnelles recueillies.
Des visites du site internet SOLAGEST peut également être amenée à collecter des informations à l’occasion d’échanges divers, ou auprès de sociétés externes via divers formulaires de collecte de données présentés lors de la navigation (cookies, formulaire d’inscription).
Les données collectées dans le cadre du site internet de SOLAGEST le sont dans le cadre du respect des principes énoncés dans la présente charte, notamment en ce qui concerne la finalité et la durée de conservation de ces données. La protection des mineurs de moins de 16 ans et des majeurs protégés, est également renforcée. Le consentement du titulaire de l’autorité parentale doit être donné.
↪️FINALITÉS ET UTILISATION DES DONNÉES COLLECTÉES :
Seules les données nécessaires et pertinentes au regard des finalités poursuivies sont collectées, dans le respect du principe de proportionnalité en fonction du but de la collecte des données concernées. SOLAGEST ne collectera que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du contrat signé.
Les données collectées par SOLAGEST sont traitées pour les besoins d’exécution de ses différentes activités et missions demandées. Le traitement des données personnelles est une opération, ou ensemble d'opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement…). Le traitement des données personnelles doit avoir un objectif, une finalité, c’est-à-dire que l’on ne peut pas collecter ou traiter des données personnelles simplement au cas où elles seraient utiles un jour. À chaque traitement des données personnelles doit être assigné un but, qui doit bien évidemment être légal et légitime au regard de votre activité professionnelle.
↪️SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES :
Les données personnelles recueillies par SOLAGEST ne sont en aucun cas cédées, louées ou échangées.
Toutefois les données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins de préserver les droits et intérêts des personnes.
Les données personnelles étant confidentielles, SOLAGEST limite leur accès aux seuls collaborateurs de SOLAGEST. Un engagement de confidentialité a été signé par tous les membres de SOLAGEST.
Si celui-ci n’est pas respecté les collaborateurs s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.
↪️LES DROITS CONCERNÉS :
SOLAGEST garantit les droits d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles qui existaient déjà avant l’application du RGPD. SOLAGEST garantit également le droit à la limitation du traitement, le droit à l’oubli, le droit à la portabilité et le droit à l’effacement des données personnelles.
↪️SANCTIONS EN CAS DE NON-CONFORMITÉ :
En cas de manquement aux obligations imposées par le RGPD, les titulaires des données personnelles concernés peuvent se voir infliger une amende. La CNIL pourra également émettre des sanctions en cas de violation de la réglementation comme des mises en demeure ou des avertissements.
↪️DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES :
Les données personnelles sont stockées et conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des différentes missions données. Les données personnelles seront ainsi conservées pour la période pendant laquelle les personnels de SOLAGEST utilisent les services support desdites données. Conformément au RGPD, à l’issue de cette durée de conservation préfixée, les données sont détruites. Le prestataire transmettra un certificat de destruction sous X jours calendaires suivants la dites opération.
À tous moments, sur simple demande du client, le prestataire lui restitue les données personnelles, quelque soient leurs supports ainsi que les copies et tout document s’y rapportant et en particulier la documentation nécessaire à l’exploitation des dites données.
↪️INFORMATION DES TIERS ET PUBLICITÉ :
La présente charte, validée par la présidente madame Céline Solana-Delpech , sera communiquée individuellement à chaque tiers (clients, fournisseurs, prestataires). Elle sera également disponible sur le site internet de SOLAGEST. La présente charte est applicable dès la date de sa publication.
Fait à Verniolle, 25/07/2024
